J.O. Numéro 135 du 13 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er juin 2001 abrogeant l'arrêté du 11 février 1999 autorisant la société ICS France à fournir le service téléphonique au public


NOR : ECOI0120129A



Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu la demande présentée par la société ICS France le 21 février 2001 ;
Vu le courrier de la société ICS France en date du 14 mars 2001 ;
Vu la décision no 2001-405 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 avril 2001 relative à l'abrogation de l'arrêté du 11 février 1999 autorisant la société ICS France à fournir le service téléphonique au public,
Arrête :



Art. 1er. - L'arrêté du 11 février 1999 autorisant la société ICS France à fournir le service téléphonique au public est abrogé.


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juin 2001.

Christian Pierret